|
| Titre : |
Les cadres et l’emploi : Aspects légaux, conventionnels et statistiques |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Jean-Yves Kerbourc'h |
| Editeur : |
Paris : France Stratégie |
| Année de publication : |
2020 |
| Collection : |
Document de travail num. 2020-07 |
| Importance : |
79 p |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
CADRE ; CONVENTION COLLECTIVE ; ENCADREMENT ; FRANCE ; ACCORD DE BRANCHE ; STATUT ; TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; TYPOLOGIE ; BRANCHE PROFESSIONNELLE
Organisme Cité
ANI - ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
|
| Résumé : |
D’un point de vue juridique, la catégorie cadre est née de la convention qui a créé le régime de retraite complémentaire « Agirc » du 14 mars 1947, désormais dénoncée. Toutefois, dès sa conclusion la convention comptait parmi ses bénéficiaires non seulement des cadres mais aussi d’autres catégories de salariés qui leur étaient assimilés. La frontière entre cadres et non-cadres n’a jamais été fixe, ni sur le plan sociologique ni sur le plan juridique. Si le législateur est peu intervenu sur les contours de cette frontière, il leur a néanmoins conféré un statut qui assoit leur spécificité : droit à la représentation dans les comités sociaux et économiques, reconnaissance de la légitimité des syndicats catégoriels, droit à la négociation collective catégorielle, sections spécifiques dans les conseils de prud’hommes. La définition de la catégorie cadre est pour l’essentiel renvoyée à la négociation de branche au travers des grilles de classification qui ont connu des évolutions importantes. Après 1947, ce sont essentiellement des grilles «Parodi» qui furent conclues (des listes d’emplois dont certains étaient qualifiés de cadres). Une deuxième génération de grilles a plutôt pris en compte des critères généraux attachés aux fonctions du salarié (responsabilité, autonomie, connaissances) qui, selon leur importance, conduisaient à la reconnaissance du statut de cadre. Aujourd’hui ces grilles comportent des dizaines de sous-catégories qui font l’objet d’attribution de points. Le franchissement d’un certain seuil de points permet d’attribuer la position de cadre. À partir de ces grilles de classification, l’enjeu principal de la reconnaissance du statut de cadre est celui du salaire et d’un certain nombre d’avantages pécuniaires directs ou indirects qui leur sont réservés dans les conventions collectives. Mais ces avantages sont aussi la contrepartie d’obligations ou de conditions de travail plus pesantes qui sont déterminées ou non par la relation de travail contractuelle : pratique répandue des forfaits jours, obligations contractuelles de résultats, mobilité fonctionnelle et géographique ; mais aussi plus largement autonomie, engagement, responsabilité et loyauté. (France Stratégie) |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.strategie.gouv.fr/publications/cadres-aujourdhui-specificites |
| Permalink : |
https://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=67646 |
Les cadres et l’emploi : Aspects légaux, conventionnels et statistiques [document électronique] / Jean-Yves Kerbourc'h . - Paris : France Stratégie, 2020 . - 79 p. - ( Document de travail; 2020-07) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
CADRE ; CONVENTION COLLECTIVE ; ENCADREMENT ; FRANCE ; ACCORD DE BRANCHE ; STATUT ; TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; TYPOLOGIE ; BRANCHE PROFESSIONNELLE
Organisme Cité
ANI - ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
|
| Résumé : |
D’un point de vue juridique, la catégorie cadre est née de la convention qui a créé le régime de retraite complémentaire « Agirc » du 14 mars 1947, désormais dénoncée. Toutefois, dès sa conclusion la convention comptait parmi ses bénéficiaires non seulement des cadres mais aussi d’autres catégories de salariés qui leur étaient assimilés. La frontière entre cadres et non-cadres n’a jamais été fixe, ni sur le plan sociologique ni sur le plan juridique. Si le législateur est peu intervenu sur les contours de cette frontière, il leur a néanmoins conféré un statut qui assoit leur spécificité : droit à la représentation dans les comités sociaux et économiques, reconnaissance de la légitimité des syndicats catégoriels, droit à la négociation collective catégorielle, sections spécifiques dans les conseils de prud’hommes. La définition de la catégorie cadre est pour l’essentiel renvoyée à la négociation de branche au travers des grilles de classification qui ont connu des évolutions importantes. Après 1947, ce sont essentiellement des grilles «Parodi» qui furent conclues (des listes d’emplois dont certains étaient qualifiés de cadres). Une deuxième génération de grilles a plutôt pris en compte des critères généraux attachés aux fonctions du salarié (responsabilité, autonomie, connaissances) qui, selon leur importance, conduisaient à la reconnaissance du statut de cadre. Aujourd’hui ces grilles comportent des dizaines de sous-catégories qui font l’objet d’attribution de points. Le franchissement d’un certain seuil de points permet d’attribuer la position de cadre. À partir de ces grilles de classification, l’enjeu principal de la reconnaissance du statut de cadre est celui du salaire et d’un certain nombre d’avantages pécuniaires directs ou indirects qui leur sont réservés dans les conventions collectives. Mais ces avantages sont aussi la contrepartie d’obligations ou de conditions de travail plus pesantes qui sont déterminées ou non par la relation de travail contractuelle : pratique répandue des forfaits jours, obligations contractuelles de résultats, mobilité fonctionnelle et géographique ; mais aussi plus largement autonomie, engagement, responsabilité et loyauté. (France Stratégie) |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.strategie.gouv.fr/publications/cadres-aujourdhui-specificites |
| Permalink : |
https://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=67646 |
|
Accueil
Affiner la rechercheJuges et accords collectifs de travail. Dossier in Droit social, n° 6 (juin 2020)
Les cadres et l’emploi (2020)
Fiches pratiques : Droit de la formation. Livre 1 (2020)
