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[article]
| Titre : |
Faut-il craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un mandat de représentation ? |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Jean-Dominique Simonpoli ; Inès Meftah ; Magali Roussel |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
pp. 10-17 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
REPRESENTANT DU PERSONNEL ; SAVOIR PROFESSIONNEL ; VALIDATION DES ACQUIS ; EMPLOYEUR ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; CHEMINEMENT PROFESSIONNEL ; ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ; SYNDICALISME ; FRANCE
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| Résumé : |
La conciliation entre la carrière professionnelle et l'exercice d'un mandat de représentation fait l'objet d'une attention croissante dans un contexte législatif de promotion du dialogue social. Les dispositifs juridiques visant à valoriser la reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le cadre de l'exercice de cette double activité s'étoffent au fil des réformes. Leur mise en oeuvre n'est cependant pas sans soulever des difficultés au regard de la protection contre la discrimination et la garantie de la liberté syndicale de ces salariés. Tout en réaffirmant cette protection, l'article L. 2141-5 du Code du travail prévoit qu'un accord collectif détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, cet accord prenant en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats de représentation dans l'évolution professionnelle. La chambre sociale a ajouté sa pierre à l'édifice en précisant les conditions de validité d'un tel accord au regard des principes de non-discrimination et de liberté syndicale (Soc. 9 oct. 2019, n° 18-13.529, FS-PBRI). Sous certaines conditions, un accord collectif peut ainsi prévoir l'élaboration par l'employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives, d'un référentiel dont l'objet est d'identifier les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de ces mandats afin de les intégrer au parcours professionnel du salarié. Faut-il alors craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises par le salarié dans le cadre d'un mandat de représentation ? Pour Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues, cette solution jurisprudentielle conforte une méthodologie propre à garantir la reconnaissance des compétences professionnelles des titulaires de mandat et à favoriser l'investissement des salariés dans ces fonctions de représentation. À l'opposé, les analyses d'Inès Meftah, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, et de Magali Roussel, maître de conférences à l'Université de Paris XIII, se font plus critiques. La première souligne le nécessaire déplacement dans la « culture de la représentation » qu'une telle démarche implique par la sélection des compétences qu'elle opère et le risque d'une mainmise de l'employeur sur la valorisation des parcours des titulaires de mandat. La seconde démontre combien les méthodes à l'oeuvre participent de la configuration d'une nouvelle catégorie d'évaluation aux frontières encore floues. |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2020/0007 |
| Permalink : |
https://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=66753 |
in Revue de droit du travail > n° 1 (janvier 2020) . - pp. 10-17
[article] Faut-il craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un mandat de représentation ? [document électronique] / Jean-Dominique Simonpoli ; Inès Meftah ; Magali Roussel . - 2020 . - pp. 10-17. Langues : Français ( fre) in Revue de droit du travail > n° 1 (janvier 2020) . - pp. 10-17
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
REPRESENTANT DU PERSONNEL ; SAVOIR PROFESSIONNEL ; VALIDATION DES ACQUIS ; EMPLOYEUR ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; CHEMINEMENT PROFESSIONNEL ; ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ; SYNDICALISME ; FRANCE
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| Résumé : |
La conciliation entre la carrière professionnelle et l'exercice d'un mandat de représentation fait l'objet d'une attention croissante dans un contexte législatif de promotion du dialogue social. Les dispositifs juridiques visant à valoriser la reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le cadre de l'exercice de cette double activité s'étoffent au fil des réformes. Leur mise en oeuvre n'est cependant pas sans soulever des difficultés au regard de la protection contre la discrimination et la garantie de la liberté syndicale de ces salariés. Tout en réaffirmant cette protection, l'article L. 2141-5 du Code du travail prévoit qu'un accord collectif détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, cet accord prenant en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats de représentation dans l'évolution professionnelle. La chambre sociale a ajouté sa pierre à l'édifice en précisant les conditions de validité d'un tel accord au regard des principes de non-discrimination et de liberté syndicale (Soc. 9 oct. 2019, n° 18-13.529, FS-PBRI). Sous certaines conditions, un accord collectif peut ainsi prévoir l'élaboration par l'employeur, après négociation avec les organisations syndicales représentatives, d'un référentiel dont l'objet est d'identifier les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de ces mandats afin de les intégrer au parcours professionnel du salarié. Faut-il alors craindre que l'employeur devienne juge des compétences professionnelles acquises par le salarié dans le cadre d'un mandat de représentation ? Pour Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues, cette solution jurisprudentielle conforte une méthodologie propre à garantir la reconnaissance des compétences professionnelles des titulaires de mandat et à favoriser l'investissement des salariés dans ces fonctions de représentation. À l'opposé, les analyses d'Inès Meftah, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, et de Magali Roussel, maître de conférences à l'Université de Paris XIII, se font plus critiques. La première souligne le nécessaire déplacement dans la « culture de la représentation » qu'une telle démarche implique par la sélection des compétences qu'elle opère et le risque d'une mainmise de l'employeur sur la valorisation des parcours des titulaires de mandat. La seconde démontre combien les méthodes à l'oeuvre participent de la configuration d'une nouvelle catégorie d'évaluation aux frontières encore floues. |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2020/0007 |
| Permalink : |
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