|
[article]
| Titre : |
Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Fabienne Jault-Seseke |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
pp. 740-747 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
POPULATION D'ORIGINE ETRANGERE ; TRAVAILLEUR MIGRANT ; TRAVAIL AU NOIR ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; EMPLOYEUR ; FRANCE
|
| Résumé : |
« Nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France », énonce l'article L. 8251-1 du Code du travail. Il est ainsi clairement affirmé que l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est illicite. La mise en oeuvre de ce principe n'en est pas moins délicate. Ce n'est qu'en 2006 qu'il a été exigé de l'employeur de vérifier la régularité de la situation administrative du travailleur étranger au moment de l'embaucher. Cette obligation est prévue par l'article L. 5221-8 du Code du travail qui précise que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Le recours à l'administration pour la vérification peut sembler lourd mais il apparaît nécessaire tant la variété des autorisations de travail rend l'appréciation de la situation du travailleur étranger complexe(1).
Cette obligation, plus largement celle de ne pas employer un étranger non autorisé à travailler, est sanctionnée de différentes façons. Il peut être demandé à l'employeur de faire bénéficier le travailleur sans papier de la protection du droit du travail, ce qui devrait le dissuader de faire appel à de la main-d'oeuvre clandestine. Des sanctions administratives et pénales peuvent également être prononcées. Plusieurs décisions récentes invitent à faire le point sur ces différentes sanctions. |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0200 |
| Permalink : |
https://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=66114 |
in Revue de droit du travail > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 740-747
[article] Sur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur [document électronique] / Fabienne Jault-Seseke . - 2019 . - pp. 740-747. Langues : Français ( fre) in Revue de droit du travail > n° 11 (novembre 2019) . - pp. 740-747
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
POPULATION D'ORIGINE ETRANGERE ; TRAVAILLEUR MIGRANT ; TRAVAIL AU NOIR ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; EMPLOYEUR ; FRANCE
|
| Résumé : |
« Nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France », énonce l'article L. 8251-1 du Code du travail. Il est ainsi clairement affirmé que l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à travailler est illicite. La mise en oeuvre de ce principe n'en est pas moins délicate. Ce n'est qu'en 2006 qu'il a été exigé de l'employeur de vérifier la régularité de la situation administrative du travailleur étranger au moment de l'embaucher. Cette obligation est prévue par l'article L. 5221-8 du Code du travail qui précise que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi. Le recours à l'administration pour la vérification peut sembler lourd mais il apparaît nécessaire tant la variété des autorisations de travail rend l'appréciation de la situation du travailleur étranger complexe(1).
Cette obligation, plus largement celle de ne pas employer un étranger non autorisé à travailler, est sanctionnée de différentes façons. Il peut être demandé à l'employeur de faire bénéficier le travailleur sans papier de la protection du droit du travail, ce qui devrait le dissuader de faire appel à de la main-d'oeuvre clandestine. Des sanctions administratives et pénales peuvent également être prononcées. Plusieurs décisions récentes invitent à faire le point sur ces différentes sanctions. |
| Document Céreq : |
Non |
| En ligne : |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0200 |
| Permalink : |
https://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=66114 |
|
Accueil
Affiner la rechercheSur la situation des travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail et sur celle de leur employeur in Revue de droit du travail, n° 11 (novembre 2019)
L’approche de la galaxie des TPE (2019)
