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Dans les systèmes de préférences douanières, le travail pénitentiaire est d'abord perçu comme une pratique de concurrence déloyale, à rejeter a priori. Cette modalité d'emploi peut pourtant être appréhendée autrement. On peut se demander, notamm[...]![]()
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La récente proposition de directive issue de la Commission européenne vise à apporter une réglementation plus claire de la qualification juridique des travailleurs de plateformes. Est ainsi introduit une présomption de salariat permettant de par[...]![]()
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Les salariés, qui ne participent pas aux profits de l’entreprise, n’ont pas à en subir les pertes. Par ailleurs, le salaire présente un caractère alimentaire. Deux raisons qui sont à l’origine des garanties particulières de paiement assurées au[...]![]()
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En France, malgré l’interdiction générale du travail des enfants de moins de 16 ans, ces derniers bénéficient d’encadrements juridiques dérogatoires leur permettant de travailler dans les mondes de l’art, de la publicité et de la mode. Cet artic[...]![]()
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Pour un salarié à temps complet, travailler la nuit a pour contrepartie un salaire mensuel net plus important que pour un salarié de profil similaire ne pratiquant pas cet horaire. Ce surplus est plus important pour les ouvriers et les employés,[...]![]()
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Le droit de la santé au travail connaît depuis plusieurs années des mutations certaines et les finalités qui y sont attachées peuvent à bien des égards sembler notablement renouvelées. Pour s'en convaincre, l'on peut penser à l'évolution de l'in[...]![]()
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Les chauffeurs travaillant pour des plateformes de services sont bien des salariés, selon la Cour de cassation, qui observe qu’un travail dont l’employeur fixe les conditions d’exécution au sein d’un service organisé indique une subordination.![]()
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Bouger d’une région à une autre, changer d’organisation, accepter de nouvelles responsabilités : si la mobilité des fonctionnaires est une exigence ancienne, elle est depuis vingt ans plus diversifiée et plus fréquente. Cet article interroge cet[...]![]()
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Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages, et les engagements unilatéraux de l’employeur. La loi Travail et les ordonnances Macro[...]![]()
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Les mécanismes différant d'un pays à l'autre pour appréhender le harcèlement, moral ou sexuel, il paraissait intéressant de proposer aux lecteurs de Droits d'ici, droits d'ailleurs, une étude sur le droit du harcèlement moral en Espagne. Comme d[...]![]()
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La négociation d’entreprise peut être menée au niveau d’une entreprise, d’un établissement ou d’un groupe d’établissements, d’une unité économique et sociale, d’un groupe ou d’une partie d’un groupe, ou enfin au niveau de plusieurs entreprises ([...]![]()
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Nul ne conteste que les entreprises développent aujourd'hui comme hier des politiques dans divers domaines : politiques de gestion de l'emploi, de développement, de recherche, de croissance, financière, RH, de diversité, d'égalité... La liste es[...]![]()
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De ce fait la FPC n’a pas réussi à s’installer comme un instrument efficace d’accompagnement des évolutions professionnelles. Cela malgré un système foisonnant en institutions, en réglementations, en budgets, en nombre de prestataires, en dispos[...]![]()
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L’article interroge la manière dont les acteurs professionnels des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) mettent en œuvre la réforme du lycée et la loi orientation et réussite des étudiants, comment ils s’en emparent, s’engagent en[...]![]()
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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 formule de nouvelles dispositions pour favoriser le développement et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Vingt ans après la création de ce dispositif, un retour sur sa mise en œuvre p[...]![]()
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Noélie Delahaie, dir. ; Anne Fretel, dir. |Ce numéro de La Revue de l’IRES s’intéresse à la dynamique des relations professionnelles en France dans un contexte de réformes institutionnelles visant à promouvoir la négociation collective au niveau de l’entreprise. Il montre combien les dyn[...]![]()
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Tout salarié bénéficie chaque année d’un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce droit au repos doit être mis en œuvre par l’employeur et ne peut être, sauf exceptions, remplacé par le v[...]![]()
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Depuis plusieurs décennies, le droit du travail, et particulièrement le droit du temps de travail, est devenu celui de l'accord d'entreprise : promotion d'une production normative par les acteurs « adaptée » au terrain. De la promotion à la réal[...]![]()
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Le don de jours de repos peut être mobilisé au profit d’un autre salarié de l’entreprise : – assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ; – aidant un[...]![]()
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Après la France, les pays nordiques, les Pays-Bas, l'Irlande et le Portugal, la dernière chronique consacrée à l'incidence de la directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats dans les États membres se tourne vers l'Allemagne et la [...]![]()
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L'étude porte sur l'exercice de la liberté syndicale et du droit de négociation collective dans l'économie des plateformes. Après avoir commenté plusieurs exemples de mobilisation collective des travailleurs des plateformes dans le monde, l'aute[...]![]()
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Les négociations ordinaires ont été pensées comme un processus de construction d’un ordre social ordinaire, négocié par les acteurs en interaction pour obtenir la satisfaction de leurs souhaits respectifs. Cet article cherche à comprendre commen[...]![]()
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Suite à la publication du livre blanc pour une approche de l’IA basée sur l’excellence et la confiance, la Commission Européenne (CE) a publié de nombreuses propositions de textes réglementaires dont un AI Act (CE, 2021) établissant des règles h[...]![]()
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Lorsqu’une innovation est mise en marché, elle vient bousculer plus ou moins vivement et plus ou moins fortement les institutions en place, acteurs et représentations. Dans ce contexte de changement, le régulateur est parfois amené à intervenir [...]![]()
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Un schéma de classe a été élaboré lors de la récente rénovation de la nomenclature socioprofessionnelle française. Disponible dans les enquêtes de la statistique publique à partir de 2022 et implémentable de façon rétrospective depuis 2003, il p[...]![]()
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Les dispositifs de recueil et de traitement des signalements organisent les modalités selon lesquelles les salariés et des tiers ayant un lien professionnel avec l’entreprise peuvent signaler à l’employeur des violations susceptibles d’affecter [...]![]()
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Dans le prolongement de la précédente chronique, les deux contributions ci-dessous examinent l'incidence, en Irlande et au Portugal, de la directive (UE) 2022/2041 du 19 octobre 2022 sur les salaires minimaux adéquats dans l'UE.![]()
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Le statut juridique des travailleurs des plateformes classiques (de mobilité : transport de personnes et livraison de repas) a donné lieu depuis quelques années à de nombreux travaux doctrinaux, interventions législatives et contentieux judiciai[...]![]()
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Venue d'Amérique du Nord, la qualification de discrimination systémique se fraie, lentement mais sûrement, un chemin dans le droit français, notamment auprès des juges du travail. À travers cette qualification, il s'agit de sanctionner moins une[...]![]()
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Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit comporter de nouvelles dispositions. En application de la loi du 21 mars 2022(L. nº 2022-401, JO 22 mars), il doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.![]()
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À la suite d’affaires fortement médiatisées de fraude, corruption et délits d’initiés, les recommandations ou principes émanant d’organisations internationales se sont multipliés (recommandation de l’OCDE sur la cor- ruption dans les transaction[...]![]()
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Cette recherche vise à améliorer la compréhension de l’investissement en formation dans les PME en vérifiant empiriquement s’il reflète l’ampleur des exigences du travail et, en corollaire, si les croyances des dirigeants concernant les retombée[...]![]()
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Gilles de Margerie ; Sylvain Moura ; Élise Malingre ; France stratégie (Paris) | Paris : France Stratégie | Rapport | 2023Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par l[...]![]()
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France. Direction générale du travail | Paris : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion | Bilans et rapports | 2023Ce rapport, préparé annuellement par le Ministère chargé du travail et présenté aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT), dessine un panorama global de l’action en faveur de la pr[...]![]()
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HCAAM - Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (Paris) | Paris : HCAAM - Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie | Document de travail | 2023L’organisation des professions de santé repose en grande partie sur leur cadre juridique, qui définit les qualifications nécessaires, les missions de chacun ainsi que les modalités possibles d’organisation. Ce document de travail du Haut conseil[...]![]()
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Dossier : Directive sur les salaires minimaux adéquats : quelle réception par les États membres ?
La directive sur les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, adoptée au mois d'octobre, constitue une petite révolution pour la législation sociale de l'Union européenne, qui, jamais auparavant, ne s'était saisie de la question des r[...]![]()
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L'année qui vient de s'achever aura été particulièrement calme du point de vue du contentieux social constitutionnel. Il aura fallu attendre décembre et l'adoption par le Parlement de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urg[...]