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| Titre : | Dossier : Directive sur les salaires minimaux adéquats : quelle réception par les États membres ? (2023) |
| Auteurs : | Baptiste Delmas ; Niklas Bruun ; Frans Pennings |
| Type de document : | Article : document Ă©lectronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 1, janvier 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 57-74 |
| Langues: | Français ; Anglais |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ SALAIRE MINIMUM ; POLITIQUE EUROPEENNE ; POLITIQUE SALARIALE ; LEGISLATION EUROPEENNE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE ; DANEMARK ; SUEDE ; FINLANDE ; NORVEGE ; PAYS BAS ; COMPARAISON INTERNATIONALE |
| Résumé : |
La directive sur les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne, adoptée au mois d'octobre, constitue une petite révolution pour la législation sociale de l'Union européenne, qui, jamais auparavant, ne s'était saisie de la question des rémunérations, ou seulement accessoirement. Désormais, la situation des travailleurs pauvres n'est plus appréhendée par l'Union européenne comme une question touchant à la pauvreté, en général : elle relève du droit du travail de l'Union, dont les derniers développements marquent une rupture avec l'idée que la flexibilité est une bonne chose, pour les employeurs comme pour les travailleurs.
Pourtant, la nouvelle directive n'harmonise pas les salaires minimaux dans l'UE : l'article 153, § 5, du TFUE paraît s'y opposer. Le texte ne vise ni à harmoniser le niveau des salaires minimaux dans l'ensemble de l'Union, ni même à établir un mécanisme uniforme de fixation des salaires minimaux. Mais il poursuit deux objectifs : un salaire minimum dont le montant est suffisant et dont le champ d'application est assez étendu pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. À cette fin, les États membres doivent établir un salaire minimal légal ou conventionnel et, surtout, promouvoir les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. L'article 4 de la directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures pour promouvoir « la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires au niveau sectoriel ou interprofessionnel » et « pour encourager des négociations constructives, utiles et éclairées sur les salaires ». Il s'agit, là aussi, d'un revirement spectaculaire, après que la méthode de convergence utilisée dans l'UEM a servi, depuis des années, à limiter l'augmentation du salaire minimum et à décentraliser la négociation collective. Au point que l'on peut légitimement s'interroger sur la possibilité de faire renaître, sur une terre brûlée, les forces nécessaires à la négociation collective. Mais la situation des États n'est pas uniforme. Ni en ce qui concerne l'état du droit et la situation des acteurs de la négociation collective, ni du point de vue de l'attitude à l'égard des nouvelles dispositions du droit de l'Union, dont on sait l'importance sur la mise en œuvre du droit de l'Union. Indifférence, rejet ou faveur ? Si l'opposition véhémente des États du nord est bien connue, qu'en est-il ailleurs ? Les contributions qui suivent ont pour objectif de mesurer les variations nationales, dans la réception de cette directive qui constitue un tournant pour le droit de l'UE. Dans la première partie, publiée dans ce numéro, trois cas sont examinés par Baptiste Delmas, Niklas Bruun et Frans Pennings : celui de la France, des pays du nord (Danemark, Finlande, Suède) et des Pays-Bas. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/DOSS/2023/0014 |
