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| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs |
| Auteurs : | Marie-Noëlle Battistel ; Catherine Coutelle ; France. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 2016 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 3629 |
| Format : | 192 p |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ DIVISION SEXUELLE DU TRAVAIL ; INEGALITE SALARIALE ; RAPPORT ; FRANCE ; FEMME ; TRAVAIL PRECAIRE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; RELATION TRAVAIL-FAMILLE ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; TEMPS DE TRAVAIL ; SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS |
| Résumé : | Dans le prolongement de ses précédents travaux, la délégation a souhaité être saisie du projet de loi (n° 3600) visant à « instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », qui a été adopté en Conseil des ministres le 24 mars 2016. Le présent rapport analyse tout d'abord les principales caractéristiques de l'emploi et du travail des femmes afin de pouvoir mieux appréhender l'impact du présent projet de loi, et tenter de pallier ainsi les carences de l'étude d'impact sur ce point. Il rappelle également les nombreuses avancées intervenues dans ce domaine depuis 2012. Dans une seconde partie, le présent rapport examine les différentes mesures du projet de loi sur lesquelles l'attention de la délégation a été appelée. Celles-ci concernent principalement les principes jugés essentiels du droit du travail qui doivent guider la réécriture de la partie législative du code du travail (article 1er), les dispositions relatives aux temps de travail, s'agissant plus particulièrement de celles relatives au temps partiels (articles 2 à 5), ainsi que la réforme du dialogue social, compte tenu de ses impacts sur la négociation collective en entreprise sur l'égalité professionnelle (articles 10 à 18). Les rapporteures ont également examiné les dispositions du projet de loi relatives au compte personnel d'activité (articles 21 et 22), au droit à la déconnexion et au télétravail (articles 25 et 26) ainsi qu'à la médecine du travail (article 44). Par ailleurs, les rapporteures estiment que ce projet de loi doit être complété afin notamment de clarifier les modalités de négociation collective sur l'égalité, à la suite de la loi du 17 août 2015, et de renforcer la lutte contre les agissements sexistes, harcèlements sexuels et discriminations. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000318-rapport-d-information-fait-au-nom-de-la-delegation-aux-droits-des-femmes-et-a#book_presentation |
Documents numériques (1)
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