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| Titre : | La détermination de la loi applicable aux rapports collectifs de travail(1) : À propos du projet de codification du droit international privé (2022) |
| Auteurs : | Fabienne Jault-Seseke ; Etienne Pataut |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 5, mai 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 330-341 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; LEGISLATION EUROPEENNE ; JUSTICE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; DROIT ; ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ; ACCORD D'ENTREPRISE ; FRANCE |
| Résumé : |
Le 31 mars 2022, un groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, a remis au garde des Sceaux un projet de codification du droit international privé français(2). La mission lui avait été confiée par Mme Belloubet, alors elle-même garde des Sceaux, en 2018.
Répartis en six livres, composé de 207 articles, dont certains proposent des solutions tranchant nettement avec l'état du droit positif, le projet est assurément ambitieux. Une première journée d'étude et de discussion du projet, organisée par le Comité français de droit international privé avait, il est vrai, conduit à soulever la question de la pertinence d'une telle codification(3). À l'heure où l'essentiel du droit international privé est désormais de source européenne et où il est question d'une codification propre à l'Union(4), il pourrait en effet paraître incongru de vouloir procéder à une codification enserrée dans des frontières nationales, qui n'ont guère de sens du double point de vue de l'objet et de la source du droit international privé. L'objection est d'autant plus forte que l'existence même d'un droit international privé de source européenne, certes largement incomplet, conduit à de grandes difficultés techniques d'articulation entre l'éventuelle codification nationale et les règles de l'Union. Aussi, fort pertinemment, le projet prend-il soin de préciser dès son premier article qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'en dehors du champ d'application du droit de l'Union et des conventions internationales. Il n'en reste pas moins que la difficulté technique n'est pas mince. En toute hypothèse, il s'agit là d'un choix politique bien plus que technique, qui repose désormais entre les mains du législateur. En attendant, par l'ampleur de son ambition et la cohérence de ses propositions, le projet mérite une grande attention doctrinale. À cet égard, les lecteurs de la présente Revue seront tout particulièrement intéressés par le titre VI du livre II, concernant spécifiquement le droit du travail. Ces dispositions (les articles 123 à 129) feront l'objet de la présente contribution. Le titre VI, reproduit en annexe, est, classiquement, divisé en deux chapitres, relatifs respectivement aux relations individuelles et aux relations collectives de travail. Ce sont ces dernières qui susciteront l'essentiel de notre attention, même s'il faut dire un mot des premières. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2022/0075 |
