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| Titre : | La circulation de l'information en cas de restructuration transnationale : un soubassement de l'Europe sociale : Retour sur l'arrêt Gemalto (2019) |
| Auteurs : | Nathalie Mihman |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 7-8, juillet-août 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 509-519 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ ENTREPRISE MULTINATIONALE ; RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; COMITE D'ENTREPRISE ; ORGANISATION SYNDICALE ; INFORMATION-COMMUNICATION ; UNION EUROPEENNE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Une offre publique d'acquisition (OPA) lancée sur une société de droit étranger doit donner lieu à information et consultation du comité central d'entreprise instauré au sein de sa filiale française dès lors qu'elle a une incidence indirecte sur la situation de ses salariés. Fondé sur des dispositions françaises et européennes relatives à l'information et à la consultation des travailleurs, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 appelle des précisions eu égard à la façon dont il contourne l'obstacle lié à l'absence de comité d'entreprise européen. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2019/0093 |
