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| Titre : | Le délit d’entrave : quelles sanctions ? (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 66, février 2019) |
| Article en page(s) : | pp. 83-96 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; COMITE D'ENTREPRISE ; CHSCT ; CONFLIT DU TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Premières lignes : Le délit d’entrave peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L’ensemble de ces institutions est concerné : aussi bien le comité social et économique (CSE), le comité de groupe, le comité d’entreprise européen ou encore les anciennes institutions telles que le comité d’entreprise ou le CHSCT pour les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE. Il peut également s’agir d’une entrave aux missions de l’expert du CSE ou à l’exercice du droit syndical. L’auteur est en général l’employeur ou un délégataire, mais il peut également s’agir de salariés. L’analyse du délit d’entrave nécessite un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Il est sanctionné par une amende et, dans certains cas, par une peine d’emprisonnement. |
| Document Céreq : | Non |
