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| Titre : | Point spécial : L’accord de performance collective (2018) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 58, avril 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 93-112 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; ACCORD D'ENTREPRISE ; ORGANISATION SYNDICALE ; CONTRAT DE TRAVAIL ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; FRANCE |
| Mots-clés: | Accord de performance collective |
| Résumé : | L’accord de performance collective, issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018 (L. n° 2018-217), est destiné à « répondre aux nécessités liés au fonctionnement de l’entreprise », ou à « préserver ou développer l’emploi », sans que des difficultés économiques soient exigées. Son contenu est particulièrement simplifié puisque la seule clause obligatoire est un préambule définissant ses objectifs. Écartant le principe de faveur, cet accord peut affecter l’ensemble des éléments contractuels : rémunération, durée et aménagement du temps de travail, lieu de travail, fonction. Le salarié qui refuse de se voir appliquer les stipulations de l’accord s’expose à un licenciement individuel qui repose sur un motif spécifique. Ce dernier constitue une cause réelle et sérieuse. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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