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Titre :

Rapport du comité d’évaluation de la réforme de l’assurance chômage 2019-2021

Auteurs :

Bruno Bjaï ; Léonie Fauvre ; Raphaël Lardeux ; Sophie Ozil ; Joël Presotto

Type de document :

document électronique

Editeur :

Paris : DARES, 2025

Format :

83 p

Langues:

Français

Catégories :

Thésaurus CEREQ

INDEMNISATION DU CHOMAGE ; REFORME ; CHOMAGE ; RAPPORT ; FRANCE ; ENTREPRISE ; PRATIQUE DE GRH ; CHOMEUR ; EVALUATION ; SORTIE DU CHOMAGE

Organisme Cité

DSN - Déclaration sociale nominative ; France Travail

Résumé :

Le décret du 26 juillet 2019 a mis en œuvre progressivement une réforme de l’Assurance chômage, initiée au 1er novembre 2019 et finalisée au 1er décembre 2021. Celle-ci se compose de quatre mesures principales : (i) changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de la durée potentielle d’indemnisation ; (ii) allongement de 4 à 6 mois de la condition d’affiliation minimale au régime d’Assurance chômage pour ouvrir un droit ; (iii) introduction d’une dégressivité pour les allocations élevées et (iv) instauration d’un bonus-malus de cotisations pour certains employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts. Les personnes concernées par la réforme du salaire journalier de référence sont plus souvent jeunes, peu qualifiées et alternant contrats courts et périodes de chômage. Par rapport au droit dont elles auraient pu bénéficier en l’absence de réforme, la prise en compte des périodes non-travaillées dans le calcul de l’indemnisation chômage réduit en moyenne leur salaire journalier de référence de 25 % et leur allocation journalière de 18 % tout en augmentant leur durée potentielle d’indemnisation. En réaction, ces populations ont eu tendance à accélérer leur reprise d’emploi : en moyenne, les évaluations quantitatives de cette mesure concluent qu’une baisse de 10 % du salaire journalier de référence réduit de 1,4 à 5 % la durée sans emploi suite à une perte d’emploi. Toutefois, cette incitation ne s’est pas accompagnée d’effet sur le retour en emploi durable, la reprise d’emploi passant essentiellement par des contrats de moins de 6 mois. De même que la réforme du SJR, l’allongement de 4 à 6 mois de la condition d’affiliation minimale affecte des populations jeunes et en contrats courts qui n’ont pas été suffisamment longtemps en emploi par le passé pour ouvrir un droit. Cette mesure stimule également la reprise d’emploi, pour moitié via la reprise d’un emploi peu durable (CDD de moins de 2 mois ou mission d’intérim) et pour moitié par la reprise d’un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois). En revanche, la perte de l’éligibilité à l’assurance chômage réduit les incitations à s’inscrire à France Travail. Les évaluations qualitatives mettent en évidence trois raisons principales pour expliquer l’effet limité de ces deux mesures sur l’emploi durable. Premièrement, certains travailleurs reprennent un contrat court pour compenser à court terme leur perte de revenus. Deuxièmement, quand bien même ces mesures renforcent les incitations à privilégier l’emploi durable, celles-ci ne sont pas toujours correctement perçues. Troisièmement, ces travailleurs exercent souvent dans des secteurs de production où l’emploi durable n’est pas systématiquement préféré, ni par les employeurs, ni par leurs employés. La réforme de la dégressivité concerne les 3% des allocataires les plus aisés de l'assurance chômage, dont l'ancien salaire mensuel dépasse environ 4 900 € bruts. Les personnes concernées sont majoritairement des hommes, plus âgés et plus diplômés que les autres allocataires. Elles ont très souvent perdu un CDI de cadre à temps plein. La réforme introduit une réduction jusqu'à 30 % de l’allocation à partir du 7e mois d'indemnisation, dans la limite d'un plancher. Les analyses quantitatives montrent qu’elle accélère le retour à l’emploi salarié. En moyenne, les allocataires concernés par la dégressivité au taux de 30 % ont réduit leur durée indemnisée de près de deux mois et leur durée de non-emploi salarié d’environ un mois et demi. Ces réactions incluent des ajustements par anticipation de la baisse d’allocation dès les premiers mois après la perte d’emploi, particulièrement marqués durant le différé d’indemnisation. La dégressivité n’affecte pas le type de contrat repris (majoritairement des CDI) ou le salaire de base de l'emploi retrouvé. De plus, elle n’a en moyenne pas d'effet sur la création d'entreprise, qui représente près d'un tiers de la reprise d’activité de ces populations. Le dispositif de bonus-malus module les cotisations payées par les employeurs en fonction de leur recours aux contrats courts, comparativement aux autres entreprises de leur secteur. Lors de la première période de modulation, environ 18 000 entreprises appartenant aux secteurs d’activité présentant les taux de séparation les plus élevés ont été concernées. Le dispositif a contribué à une baisse de ces taux de séparation, d’environ 2 ½ points, et à un allongement de la durée des contrats, d’environ un jour en moyenne. Toutes les entreprises n’ont cependant pas réagi de la même façon, ces effets étant principalement observés pour les plus petites d’entre elles et celles ayant été pénalisées par un malus. Le dispositif n'a en revanche pas eu d’impact mesurable sur l’emploi dans les entreprises affectées. Il est à noter que cette évaluation porte sur les premiers temps de mise en œuvre du dispositif et peut refléter des difficultés d’appropriation du dispositif propres à ce contexte de déploiement.

Document Céreq :

Non

En ligne :

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/rapport-du-comite-devaluation-de-la-reforme-de-lassurance-chomage-initiee-en-2019