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| Titre : | La protection des représentants du personnel (2017) |
| Auteurs : | Sandra Limou ; Fanny Doumayrou |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 51, septembre 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 7-89 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REPRESENTANT DU PERSONNEL ; DROIT SYNDICAL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; FRANCE |
| Résumé : | Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’un statut protecteur. La rupture de leur contrat de travail (licenciement personnel ou économique, mise à la retraite, etc.) est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sont notamment concernés par cette protection les membres du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, mais aussi des représentants syndicaux au comité d’entreprise ou des représentants de la section syndicale. Elle vise également les salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles et les candidats. En bénéficieront également les membres du comité social et économique. Cette nouvelle instance de représentation du personnel, prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, a vocation à fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
