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| Titre : | Le Conseil constitutionnel et le droit à la négociation collective. (1997) |
| Auteurs : | Marie-Laure Morin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 1, janvier 1997) |
| Article en page(s) : | pp. 25-34 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ NEGOCIATION COLLECTIVE ; LEGISLATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; PARTICIPATION AUX BENEFICES ; SYNDICALISME ; FRANCE |
| Résumé : | L'article analyse et apporte des précisions sur la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 concernant 3 principes de la négociation collective que sont : la participation, la liberté syndicale et l'article 34 de la Constitution. La loi relative à "l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective" figure en annexe. |
