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| Titre : | Point spécial : La transaction (2021) |
| Auteurs : | Florence Riquoir |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 91, septembre 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 95-118 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LICENCIEMENT ; DEMISSION ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL |
| Résumé : |
La transaction consécutive à une rupture du contrat de travail est un contrat par lequel l’employeur et le salarié préviennent ou mettent fin, par des concessions réciproques, à toute contestation résultant de cette rupture. Elle est définie et régie par le Code civil.
Ainsi la transaction n’est pas un mode de rupture amiable du contrat de travail, mais un règlement amiable des conséquences d’une rupture déjà intervenue. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentRevues.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAFWNvQrCMBRG3yZzfirY4Q7Vuqgo1AxuUr23EFpzQ5oW8vZaKILfdIaPcxwiHO5yWWE25VbMFEfHHrTUSpa6EJ6RbL2HySN1zhMuF9flml82B4IUJxLvNiWKcL5djiufKMN111SCnsz9X-Pxc7uxCiHyTLj2jFTKGNGGMOSGBxrBfvUfry5zi6UAAAA=WKE |
