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| Titre : | Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE : Quatrième rapport |
| Auteurs : | Gilles de Margerie ; Sylvain Moura ; Élise Malingre ; France stratégie (Paris) |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Paris : France Stratégie, 2023 |
| Collection : | Rapport |
| Format : | 240 p |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; ENTREPRISE ; RAPPORT ; FRANCE ; EVALUATION ; POLITIQUE D'ENTREPRISE ; PARTICIPATION AUX BENEFICESOrganisme Cité ANI - ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL |
| Résumé : | Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement. La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. L’article 221 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite Pacte) définit un dispositif de suivi et d’évaluation de cette loi qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport annuel. Celui-ci devait, pendant les trois premières années, présenter des volets relatifs à au moins chacune des vingt-trois thématiques qu’énumérait le texte, ce qui a été fait. Le comité de suivi et d’évaluation de la loi (dit « comité Impacte ») a souhaité continuer à en suivre seize dans ce quatrième rapport annuel. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.vie-publique.fr/rapport/291271-comite-de-suivi-et-devaluation-de-la-loi-pacte-quatrieme-rapport |
Documents numériques (1)
 Fs-2023-Pacte-291271.pdf Adobe Acrobat PDF |
