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| Titre : | Zoom : La responsabilité en médecine du travail (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 102, octobre 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 79-86 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ SANTE AU TRAVAIL ; MEDECIN DU TRAVAIL ; LEGISLATION ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; EMPLOYEUR ; FRANCE |
| Résumé : |
Le non-respect par l’employeur de certaines obligations légales ou réglementaires concernant les services de prévention et de santé au travail (SPST) ou le suivi de l’état de santé des salariés peut engager sa responsabilité pénale. Sur le plan civil, l’organisation par l’employeur des visites médicales obligatoires ainsi que le respect des préconisations d’aménagement de poste de travail formulées par le médecin du travail ont été rattachés à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Le manquement de ce dernier peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le salarié, ou justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur sous certaines conditions. En cas de défaillance du SPST interentreprises dans l’organisation des visites périodiques, l’employeur peut se retourner contre lui.
Quant au médecin du travail, il est pénalement responsable de ses actes. Sur le plan civil, dès lors qu’il agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, il bénéficie de l’immunité du préposé. Le médecin du travail peut toutefois être sanctionné par la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins en cas de manquement au Code de déontologie médicale, notamment en cas de certificat de complaisance. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000046594&version=20221026 |
