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| Titre : | Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la justice prud'homale |
| Auteurs : | Agnès Canayer ; Nathalie Delattre ; Corinne Féret ; Pascale Gruny ; France. Sénat. Commission des affaires sociales ; France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale |
| Type de document : | document Ă©lectronique |
| Editeur : | Paris : SĂ©nat, 2019 |
| Collection : | Les rapports du Sénat, num. n° 653 |
| Format : | 116 p. |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RAPPORT ; JUSTICE ; METIER DU DROIT ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; PROFESSIONNALISATION ; CONFLIT DU TRAVAIL ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; ORGANISATION SYNDICALE ; FRANCE |
| Mots-clés: | prud’hommes |
| Résumé : | La France se distingue en Europe par l'existence d'une justice du travail rendue, en première instance, par des juges non professionnels, issus du monde de l'entreprise, au sein de juridictions autonomes. Les conseils de prud'hommes, composés de représentants des salariés et des employeurs, ont pour vocation première la conciliation des parties dans les litiges nés à l'occasion d'une relation individuelle de travail. Issus d'une longue tradition historique, les conseils de prud'hommes s'inscrivent dans une logique de proximité, puisqu'il en existe au moins un par département, pour un nombre total de 210, mais aussi - singularité pour une juridiction - de paritarisme, les conseillers prud'hommes étant désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales. Pour autant, plusieurs rapports ont, au cours des dernières années, mis en lumière des difficultés récurrentes qui nuisent au bon fonctionnement du service public de la justice en matière prud'homale : délais de jugement, souvent excessifs, qui engagent la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, taux de départage élevé entre les conseillers prud'hommes et taux d'appel largement supérieur à ceux des autres juridictions, fonctionnement quotidien de ces juridictions, etc. Le présent rapport revient sur le fonctionnement de la justice prud'homale, les réformes récentes dont elle a fait l'objet, ainsi que les difficultés persistantes qu'elle rencontre. Partant de ces différents constats, les rapporteurs formulent 46 recommandations qui s'inscrivent, pour une part, dans le cadre actuel de la justice prud'homale, en cherchant à le rendre plus efficace pour les justiciables sans le remettre en cause. |
| Document Céreq : | Non |
| En savoir plus : | voir le sommaire/synthèse du rapport |
| En ligne : | http://www.senat.fr/rap/r18-653/r18-653.html |
Documents numériques (1)
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