Accueil
| Titre : | Plaidoyer pour une évolution de la notion d'établissement distinct (2018) |
| Auteurs : | Fabrice Signoretto |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 5, mai 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 352-357 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; COMITE D'ENTREPRISE ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; ORGANISATION SYNDICALE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. Le droit des institutions représentatives du personnel contient désormais une définition de l'établissement distinct. Le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail dispose ainsi qu'« en l'absence d'accord (...), l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». Comme l'ont relevé les premiers commentateurs de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le comité social et économique, cette nouvelle définition « trouve son origine dans la jurisprudence (du Conseil d'État) relative à l'établissement au sens du comité d'entreprise ». Le « choix serait ainsi fait d'aligner l'établissement distinct, cadre de mise en place du comité social et économique, sur le tracé de l'établissement des anciens comités ». La jurisprudence du Conseil d'État « relative à l'autonomie du chef d'établissement pourrait dès lors conserver son intérêt ». Pour autant, et malgré ces premiers commentaires émis peu de temps après la publication des ordonnances de septembre 2017, n'y a t'il pas matière à repenser la notion de l'établissement distinct ? Une réponse positive nous apparaît même comme une nécessité. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0082 |
