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| Titre : | Plan de sauvegarde de l'emploi : les critères d'ordre des licenciements peuvent être fixés par un accord collectif d'entreprise : Conclusions : Conseil d'État, 21 juin 2017, n° 398256 (2017) |
| Auteurs : | Frédéric Dieu |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 11, novembre 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 701-706 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ PLAN SOCIAL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ; ORGANISATION SYNDICALE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; COMITE D'ENTREPRISE ; FRANCEOrganisme Cité Arjowiggins Papiers Couchés |
| Résumé : | Dans le cas d'un licenciement collectif, l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et un accord majoritaire doit fixer le contenu de ce plan conformément à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail. Le Conseil d'État juge que, même dans ce cas, la fixation des critères déterminant l'ordre des licenciements peut résulter non pas de l'accord de PSE mais d'un accord collectif d'entreprise signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12 du Code du travail. Cet accord collectif peut en outre fixer un périmètre d'application des critères d'ordre à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0196 |
