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| Titre : | Le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié devant le Comité européen des droits sociaux (2017) |
| Auteurs : | Jean Mouly |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 9, septembre 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 745-753 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Organisme Cité CEDS - Comité européen des droits sociauxThésaurus CEREQ LICENCIEMENT ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; CONFLIT DU TRAVAIL ; FRANCE ; FINLANDE |
| Résumé : | Parmi les ordonnances prévues par le gouvernement pour réformer le code du travail, l'une devrait établir un plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Ce texte semble faire l'unanimité contre lui de la part des syndicats de salariés. Si des mouvements sociaux ne sont donc pas à exclure, les syndicats pourraient aussi agir en justice en s'appuyant sur la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (CEDS) et l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée. En effet, le Comité a rendu le 8 septembre 2016 une décision sur le bien-fondé, trop méconnue, et condamnant la législation finlandaise établissant un plafonnement des indemnités prud'homales à vingt-quatre mois de salaire. En combinant cette jurisprudence avec l'arrêt Fischer du Conseil d'État, qui reconnaît un effet direct à l'article 24 de la Charte, il serait certainement possible d'obtenir l'annulation de l'ordonnance. Il paraît logique, en effet, que la haute juridiction administrative applique l'article 24 tel qu'interprété par le CEDS, chargé du contrôle de l'application de la Charte par les États. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201709&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=745 |
