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| Titre : | Entre autonomie des parties et intervention de l'État. Droit et pratique de l'extension des conventions collectives en France et en Allemagne dans l'entre-deux-guerres (2017) |
| Auteurs : | Sabine Rudischhauser ; Laure Machu |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 6, juin 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 400-408 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; CONVENTION COLLECTIVE ; ACCORD DE BRANCHE ; ORGANISATION SYNDICALE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; ETUDE HISTORIQUE ; FRANCE ; ALLEMAGNE |
| Résumé : |
La présente chronique se propose d'étudier la genèse et les usages de la procédure d'extension en France et en Allemagne durant l'entre-deux-guerres. Disposition phare du droit du travail de part et d'autre du Rhin, cette procédure permet à l'État d'étendre une convention collective à l'ensemble d'un secteur et d'un territoire, y compris aux ouvriers et aux employeurs qui n'adhèrent pas aux syndicats signataires. À ce titre, elle est considérée en France comme constitutive des « conventions collectives de branche » dont l'importance et le statut sont actuellement discutés. De fait, dans un pays où le taux de syndicalisation demeure faible, elle permet à l'État de garantir une couverture conventionnelle à 90 % des salariés. L'extension est donc tout autant un moyen pour l'État d'intervenir dans les relations professionnelles qu'un outil pour renforcer les capacités de régulation et de négociation des organisations syndicales.
Or l'omniprésence de l'État est fréquemment invoquée pour dénoncer les lacunes du système français de relations professionnelles. À l'inverse, les organisations syndicales allemandes sont régulièrement louées pour leur capacité à négocier et à garantir l'application de compromis stables. En exploitant les sources historiques et les archives pour reconstituer les débats qui accompagnent l'élaboration de la législation comme les pratiques auxquelles celle-ci donne lieu, les auteures se proposent ici de revenir sur le rôle de l'État dans la procédure, sur la politique de l'administration en matière d'extension, mais également sur l'investissement des organisations syndicales. La démarche historique vise ici à déconstruire la notion de « modèle national », à relativiser tout du moins les oppositions établies. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0129 |
