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| Titre : | Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises |
| Auteurs : | Olivier Mériaux ; Jean-Yves Kerbourc'h ; Carine Seiler |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Paris : DARES, 2008 |
| Collection : | Document d'études, num. 140 |
| Format : | 58 p. |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ NEGOCIATION COLLECTIVE ; LOI ; ACCORD D'ENTREPRISE ; FRANCE |
| Résumé : | La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs (au niveau de l’entreprise notamment) dérogeant in pejus à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.), à la condition que ces derniers n’interdisent pas ce type de dérogation. L’étude présentée ici vise à évaluer la mise en oeuvre de cette faculté de déroger à partir de monographies d’entreprises et de branches conventionnelles. Constatant que, sur la période 2004-2007, le nombre d’accords réputés dérogatoires au sens de la loi du 4 mai 2004 était insignifiant, les auteurs ont été amenés à centrer l’analyse sur les raisons du non-usage de la possibilité de signer des accords dérogatoires au niveau des entreprises. La complexité ressentie comme excessive du nouveau cadre légal, l’inadéquation du dispositif au regard des pratiques et des enjeux de la négociation collective dans les entreprises, l’existence d’une incertitude juridique forte autour de la notion de dérogation, et le verrouillage du dispositif par les acteurs des branches conventionnelles, sont autant de raisons identifiées expliquant le non-usage de la faculté de déroger. (Dares) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/documents-d-etudes/article/evaluation-de-la-loi-du-4-mai-2004-sur-la-negociation-d-accords-derogatoires |
Documents numériques (1)
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