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| Titre : | La "mise en cause" d'une convention ou d'un accord collectif... en question. Controverse. (2008) |
| Auteurs : | Henri-José Legrand ; Marie-Laure Morin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 1, janvier 2008) |
| Article en page(s) : | pp. 10-15 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CONVENTION COLLECTIVE ; JURISPRUDENCE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE ; ETUDE CRITIQUE ; FRANCE |
| Résumé : | « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion (...), ladite convention ou ledit accord continue de produire effet » jusqu'à l'entrée en vigueur de l'instrument qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an et, à défaut de conclusion d'un tel acte de substitution, les salariés concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'élément de statut collectif mis en cause. La disposition de l'ultime alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail complétée par la référence qu'elle recèle à des alinéas antérieurs, aura son équivalent - en plus clair - dans la nouvelle partie législative du Code du travail, à l'article L. 2261-14. Va donc perdurer la question de l'interprétation de l'expression « mise en cause » au sens de ces dispositions successives, ou plus exactement de l'extension de cette qualification, la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif qu'elles mettent en oeuvre. Or, l'expérience inspire à Henri-José Legrand une réticence à l'égard de l'ample jeu de la disposition légale qu'assure une jurisprudence rappelée et éclairée par Marie-Laure Morin. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2007/0277 |
