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Titre :
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes : 8 février 1996
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Auteurs :
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Commission des Communautés européennes (Bruxelles)
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Bruxelles : Commission des Communautés Européennes, 1996
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Collection :
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Documents, num. COM(96) 22 final FR 04 16
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Format :
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38 p.
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Langues:
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Français
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Catégories :
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Thésaurus CEREQ
VALIDATION DES ACQUIS
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DIPLOME
;
LEGISLATION
;
PROGRAMME EUROPEEN
;
TRAVAILLEUR MIGRANT
;
CORRESPONDANCE DE QUALIFICATION
;
LEGISLATION EUROPEENNE
;
EUROPE
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Résumé :
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Cette proposition vise l'instauration d'un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles non couvertes par le système général ; l'objectif est de permettre aux migrants de demander la reconnaissance de leur(s) diplôme(s) dans le cas où leur expérience professionnelle ne correspond pas à celle requise par la directive des mesures transitoires. La refonte de celle-ci est préconisée pour les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. Ce texte suggère également l'abrogration de certaines directives qui entravent le principe de confiance mutuelle, base du droit communautaire : elles concernent les restrictions fondées sur la nationalité pendant la période transitoire, les clauses de sauvegarde sur les compétences professionnelles et les monographies professionnelles. En annexes sont proposées une liste des activités liées aux catégories d'expérience professionnelle et un inventaire des directives abrogées.
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Document Céreq :
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Non
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