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| Titre : | Le délit d’entrave (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 116, février 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 89-112 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REPRESENTANT DU PERSONNEL ; ORGANISATION SYNDICALE ; DROIT SYNDICAL ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; CONFLIT DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Le délit d’entrave peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L’ensemble de ces institutions est concerné : aussi bien le comité social et économique (CSE), le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen. Il peut également s’agir d’une entrave à l’exercice du droit syndical, ou aux missions de l’expert du CSE. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentRevues.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAFXNOwsCMRAE4H-TOhfSWGyhdxY-UDhT2Mlp9iCY2w15CPn3GhDBqaYYvnHWwvYqW_Sq67R4YUyOCZRUWiqlBLFFM_RQyOLsCG2buLkO_DA1IORYUCxTzhjheDntv_2AFc6bcS3wzvz8-7j97CkEX0f2mMA0JnD6sGVByjvqp8gloQf5Bn5q-X-lAAAAWKE |
