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| Titre : | Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) |
| Auteurs : | Bruno Questel ; Raphaël Schellenberger ; France. Assemblée nationale |
| Type de document : | document Ă©lectronique |
| Editeur : | Paris : Assemblée Nationale, 2019 |
| Collection : | Rapport d'information, num. 2539 |
| Format : | 65 p |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REFORME ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE LOCALE ; REGION ; CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION ; RAPPORT ; FRANCE ; POLITIQUE REGIONALE |
| Résumé : | La mission d’information sur l’évaluation de l'impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 12 mars 2019. La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. La loi NOTRe se situe également dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu’elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que : la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe était inadaptée et que les hésitations autour de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales.(Documentation française) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.vie-publique.fr/rapport/272406-evaluation-de-limpact-de-la-loi-du-7-aout-2015-notre#xtor=EPR-526 |
Documents numériques (1)
 Assemblee-nationale-2019-i2539.pdf Adobe Acrobat PDF |
