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Titre : | Point spécial : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2019) |
Auteurs : | Blandine Allix ; Nabila Fauché-El Aougri ; Flichy Grangé |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 72, octobre 2019) |
Article en page(s) : | pp. 89-109 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Thésaurus CEREQ INEGALITE SALARIALE ; DIVISION SEXUELLE DU TRAVAIL ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; HARCELEMENT PROFESSIONNEL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
Résumé : |
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (L. nº 2018-771, JO 6 sept.) prévoit l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de publier chaque année les écarts de rémunération entre les deux sexes, mesurés au regard d’une série d’indicateurs, et de négocier ou d’établir des dispositifs de rattrapage dans un délai de trois ans, sous peine de pénalités financières. Ce même texte prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En outre, le thème de l’égalité professionnelle doit être abordé dans le cadre de la négociation collective de branche et d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise sur l’égalité hommes-femmes, ou à défaut de plan d’action, l’entreprise d’au moins 50 salariés est soumise à une sanction financière. Par ailleurs, dans un souci de représentation équilibrée des deux sexes au sein des instances représentatives du personnel, le législateur impose aux organisations syndicales l’établissement de listes de candidats reflétant la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral dans lequel elles sont présentées. Les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises doivent également répondre à certaines règles de représentation équilibrée. |
Document Céreq : | Non |
En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/Content/HistoricalRevuesDoc.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAFVQy26DMBD8mvgSqcKkacLBB15S0tI8Cq16qzZ4C1aJHdmGhL-vAalVLK01Ozseedb0Usn-zArdIrFwMsz3CZS2hSZRJVsMWHRYwGkYKM1RRz3ziFUWmjc0bEGJqdV1B52owAolI9CTm-Cv2THHhp2zfPfsWs7ST284i_UyWJ |