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| Titre : | La détermination des établissements distincts dans la tourmente de la réforme (2018) |
| Auteurs : | Yannick Pagnerre ; Emeric Jeansen |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 5, mai 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 358-366 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; ORGANISATION SYNDICALE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | La fusion des institutions représentatives du personnel oblige à prêter une attention renouvelée à la notion d'établissement et aux modes de reconnaissance d'établissements distincts. Les deux études, qu'il a paru utile de publier ensemble, abordent ces questions de grande actualité dans toute leur complexité. La collectivité de travail, cette « belle inconnue », est au fondement des relations collectives de travail. Son lien avec la notion d'établissement distinct est étroit. Correctement configuré, chaque établissement épouse les communautés de travail (ayant des intérêts propres et distincts des autres en fonction de leurs métiers, des lieux de travail, des conditions de travail, etc.). La mise en place, en leur sein, d'instances de représentation du personnel assure la proximité des représentants et des représentés. En ce sens, la notion d'établissement distinct est l'une des traductions du principe de participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; le niveau de l'établissement est spécialement retenu par la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Pourtant, la division de l'entreprise en établissements distincts est un sujet constant de polémiques que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 tente maladroitement d'apaiser. Si le principe de la division de l'entreprise en établissements distincts est conservé, les modes de reconnaissance et les critères retenus par la législation nouvelle soulèvent un grand nombre de questions. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0097 |
