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| Titre : | L’inaptitude du salarié (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 49, juin 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 95-120 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ SANTE AU TRAVAIL ; MEDECIN DU TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FRANCE |
| Résumé : | La loi Travail du 8 août 2016 a procédé à une profonde réforme du régime de l’inaptitude. Un salarié est déclaré inapte lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. L’obligation d’organiser deux visites médicales est désormais supprimée, une seule étant requise. Les procédures applicables en cas d’inaptitude professionnelle et non professionnelle sont en grande partie uniformisées. Par ailleurs, le recours contre l’avis d’inaptitude n’est plus soumis à l’inspecteur du travail, mais au conseil des prud’hommes, devant la formation de référé, qui désigne un médecin-expert. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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