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| Titre : | Le salarié protégé licencié pour insuffisance professionnelle doit-il être au préalable reclassé dans l'entreprise ? (2017) |
| Auteurs : | Frédéric Dieu |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 3, mars 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 230-234 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Dans cet arrêt en date du 18 janvier 2017, le Conseil d'État airme que si le licenciement pour insuisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé. Dans ses conclusions sous la présente décision, Frédéric Dieu, rapporteur public, propose l'abandon d'une solution admise de longue date par le Conseil d'État concernant le licenciement pour inaptitude du salarié protégé qui devrait être précédé d'une recherche de reclassement au sein de l'entreprise. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201703&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=230 |
