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| Titre : | Les périmètres du groupe en droit du licenciement pour motif économique (2017) |
| Auteurs : | Magali Gadrat |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 3, mars 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 221-229 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ GROUPE INDUSTRIEL ; LICENCIEMENT ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; PLAN SOCIAL ; FRANCE |
| Résumé : | Dans trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, la Cour de cassation définit les différents périmètres du groupe à prendre en considération en matière de licenciement pour motif économique. C'est ainsi au regard de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante au sens de la mise en place d'un comité de groupe que doivent être appréciés la réalité et le sérieux du motif de licenciement tout comme la proportionnalité des moyens financiers mobilisés pour le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), alors que la pertinence des mesures de reclassement prévues par le PSE s'apprécie, comme le respect de l'obligation individuelle de reclassement, au niveau des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La Cour précise en outre que la charge de la preuve de l'étendue du « groupe de reclassement » ne pèse pas particulièrement sur l'une des parties. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201703&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=221 |
