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| Titre : | La difficile mise en oeuvre des référendums d'entreprise (2017) |
| Auteurs : | Franck Petit |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 2, février 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 156-159 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; DROIT SYNDICAL ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; ORGANISATION SYNDICALE ; EXPRESSION DES SALARIES ; FRANCE |
| Résumé : | Le pouvoir réglementaire vient de compléter, avec le décret no 2016-1797 du 20 décembre 2016, le régime des référendums d'entreprise. Une première difficulté de mise en œuvre de ces consultations trouve son origine dans les conditions d'organisation du protocole d'accord préréférendaire prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail, sa négociation et sa conclusion étant réservées aux seuls syndicats ayant signé l'accord soumis à l'approbation du personnel. Le risque est grand, face à cette règle fermant le cercle des négociateurs, d'y voir une atteinte au droit à la participation, constitutionnellement protégé. Il est fort probable que les premières expériences de référendum organisées sur le mode de l'article L. 2232-12 du code du travail deviennent des foyers contentieux, avec des perspectives de questions prioritaires de constitutionnalité. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201702&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=156 |
