Accueil
| Titre : | Le délit d’entrave (2016) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 42, octobre 2016) |
| Article en page(s) : | pp. 95-101 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; CONFLIT DU TRAVAIL ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel, et donc au comité d’entreprise, relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l’entrave à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement du comité. La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les sanctions applicables en la matière. En effet, elle a augmenté le montant des amendes prévues et supprimé la peine d’emprisonnement d’un an encourue en cas d’entrave au fonctionnement du comité. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
