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| Titre : | Protection des membres des comités paritaires locaux (2016) |
| Auteurs : | Maud Vialettes |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 6, juin 2016) |
| Article en page(s) : | pp. 393-397 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REPRESENTANT DU PERSONNEL ; ORGANISATION SYNDICALE ; DROIT SYNDICAL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; ARCHITECTE ; FRANCE |
| Résumé : | Par sa décision du 4 mai 2016, le Conseil d'État tranche deux questions, l'une concernant la protection des salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, l'autre relative à un conflit de normes, en l'espèce, entre une convention et une loi postérieure. S'agissant de la première question, il juge que ces salariés ont de par la loi la qualité de salariés protégés. S'agissant de la seconde, il retient que les dispositions législatives instituant la protection de salariés ayant des fonctions de représentation relèvent de l'ordre public absolu et que partant, elles prévalent sur des stipulations conventionnelles contraires. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2016/0105 |
