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| Titre : | La rupture conventionnelle versus la protection des salariés victimes de risques professionnels ou en état de grossesse (2015) |
| Auteurs : | Jean Mouly |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 5, mai 2015) |
| Article en page(s) : | pp. 399-405 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LICENCIEMENT ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Dans le cadre de sa politique de faveur à la rupture conventionnelle telle que remodelée par la loi du 25 juin 2008, la Cour de cassation a admis l'employeur à utiliser ce mode de rupture même pour mettre fin au contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou bénéficiant des dispositions protectrices de la grossesse ou de la maternité. Cette solution n'allait pourtant pas de soi car la rupture conventionnelle est une alternative au droit commun du licenciement, non aux statuts spéciaux dont peuvent bénéficier certains salariés particulièrement vulnérables. La réserve de fraude, qui en réalité est plutôt une exception fondée sur la discrimination, ne suffit pas à justifier la position de la Cour. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201505&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=399 |
