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| Titre : | Modification du contrat de travail pour motif économique : l'inapplicabilité de l'article L. 1222-6 du code du travail aux salariés protégés : conclusions (2015) |
| Auteurs : | Julien Sorin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 3, mars 2015) |
| Article en page(s) : | pp. 217-220 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REPRESENTANT DU PERSONNEL ; CONDITION DE TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Note de contenu : | La cour administrative d'appel de Paris juge que, eu égard à la protection exceptionnelle dont bénéficient les représentants du personnel, aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès. Par suite, les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, qui prévoient que le silence du salarié pendant un mois à la suite de la proposition faite par l'employeur portant sur une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail vaut acceptation de cette proposition, ne sont pas applicables aux salariés protégés. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201503&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=217 |
