Accueil
| Titre : | La loi sur les polices municipales. (1999) |
| Auteurs : | Marie Vogel |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Regards sur l'actualité (n° 253, juillet-août 1999) |
| Article en page(s) : | pp. 43-52 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ STATUT ; COMPETENCE ; EVOLUTION DES QUALIFICATIONS ; LOI ; POLICIER ; POLICE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FRANCE |
| Résumé : | La loi 99-21 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales entend résoudre les problèmes liés à la reconstitution des services municipaux de police depuis 25 ans, très diversifiés dans leur taille, leur modèle d'organisation et leurs missions. Elle précise les missions, les moyens et les statuts des services municipaux ainsi que les modalités de leur intégration dans le dispositif policier national. Il s'est donc agi de clarifier les statuts de ces agents, définis jusque-là de manière rudimentaire, et de les consolider en les inscrivant dans un champ élargi de compétences judiciaires. |
