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Titre : | Fusion de branches : quel rôle pour les partenaires sociaux ? (2024) |
Auteurs : | Martin Frieyro |
Type de document : | Article : document électronique |
Dans : | Revue de droit du travail (n° 9, septembre 2024) |
Article en page(s) : | pp. 508-515 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Thésaurus CEREQ PARTENAIRES SOCIAUX ; BRANCHE PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; ORGANISATION SYNDICALE ; FRANCE |
Résumé : | Par sa décision n° 475128 du 17 juin 2024, le Conseil d'État s'est, pour la première fois, prononcé sur les conséquences de la restructuration des branches sur le rôle des partenaires sociaux en application de l'article L. 2261-34 du code du travail en faisant sienne la distinction, consacrée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-816 QPC du 29 nov. 2019), entre le « droit de négocier » et le « droit de participer aux discussions » des partenaires sociaux. |
Document Céreq : | Non |
En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2024/0113 |