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| Titre : | Le point spécial : L’enquête interne RH (2024) |
| Auteurs : | Dominique de la Garanderie ; Bertrand Merville ; Nadia Perlaut ; LĂ©o Coqk ; Katia Chelouah ; Louis Cressent ; Elsa Benassaia |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 124, décembre 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 71-88 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ PRATIQUE DE GRH ; RELATIONS PROFESSIONNELLES ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Plusieurs types d’enquêtes peuvent être menées au sein de l’entreprise : – celles qui sont diligentées à l’initiative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, le plus généralement à la suite d’incidents révélant des fautes professionnelles (par exemple en cas de disparition inexpliquée de marchandises) ; – celles qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’identifier et de prévenir les risques, et dont les résultats permettront d’enrichir, le cas échéant, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; – celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des représentants du personnel (enquête consécutive au déclenchement d’un droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes ou pour danger grave et imminent), ou encore en cas d’accident du travail ; – celles intervenant à la suite d’un signalement ou d’une alerte portant sur des agissements illicites, tels que harcèlement moral ou sexuel, agissements sexistes, violence au travail, discrimination, etc. Outil incontournable parmi les obligations de prévention de l’employeur, l’enquête interne ne fait, à ce jour, l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code du travail, de sorte que de nombreuses questions pratiques se posent : – quand faut-il diligenter une enquête ? – comment procéder et avec qui ? – quels sont les objectifs de l’enquête ? – comment la formaliser ? – comment sécuriser la valeur probatoire des éléments recueillis ? – le salarié dénonçant des agissements de harcèlement bénéficie-t-il de la protection du lanceur d’alerte ? Le contentieux se développe sur les questions de méthodologie et de recevabilité des preuves. De cette construction jurisprudentielle se dégagent de bonnes pratiques à adopter pour la conduite de l’enquête. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000050422&version=20241224 |
