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| Titre : | L’articulation des normes en droit du travail (2023) |
| Type de document : | Article : document Ă©lectronique |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 108, avril 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 81-96 |
| Note générale : | Consultation du document en interne uniquement. Voir les documentalistes pour accéder au document. |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Le droit du travail comprend différents types de normes : la loi, les accords collectifs de différents niveaux, mais encore le contrat de travail, les usages, et les engagements unilatéraux de l’employeur. La loi Travail et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont institué de nouvelles règles d’articulation entre ces normes. Ainsi la place prépondérante de l’accord d’entreprise par rapport aux accords couvrant un champ plus large, comme les accords de branche, est clairement affirmée. Par ailleurs, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié. L’accord de performance collective, institué par l’ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017, constitue une exception à ce principe. En effet, les stipulations de ce type d’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, notamment en matière de rémunération, d’aménagement du temps de travail et de mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000048052&version=20230420 |
