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| Titre : | Le point spécial : L’index sur les écarts de rémunération entre les sexes (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 103, novembre 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 79-95 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ INEGALITE SALARIALE ; GENRE ; INDICATEUR ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel (L. nº 2018-771, 5 sept. 2018, JO 6 sept.), les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier chaque année les écarts de rémunération entre les deux sexes, mesurés au regard d’une série d’indicateurs. La loi du 24 décembre 2021(L. nº 2021-1774, JO 26 déc.) a renforcé les obligations en la matière.
En cas de résultat insuffisant, elles sont tenues de définir des objectifs de progression et, le cas échéant, des mesures correctives permettant de se mettre en conformité. Ces mesures et objectifs doivent être définis dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du comité social et économique. À défaut de mise en conformité, les entreprises encourent une pénalité financière. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000046803&version=20221122 |
