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| Titre : | La protection contre l’abus de recours au CDD dans la fonction publique : une construction inachevée ? (2021) |
| Auteurs : | Jacques Laffore |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue française d'administration publique (n° 176, 2020/4) |
| Article en page(s) : | pp. 985-1001 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; FONCTION PUBLIQUE ; FRANCE ; TRAVAIL PRECAIRE ; PRATIQUE DE GRH ; LEGISLATION DU TRAVAIL |
| Résumé : | Alors que la directive no 1999/70 de l’Union européenne sur le travail à durée déterminée a déjà plus de vingt ans, le législateur français n’a toujours pas prévu de sanction contre l’abus de recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique. Il s’en tient aux mesures préventives qu’il a adoptées en 2005. Le juge administratif, attentif à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en ce domaine, est donc le seul garant des intérêts des agents lorsque des abus sont commis. Cependant, dans un contexte où l’élargissement du recours au contrat vient d’être décidé dans le cadre de la récente loi de « transformation de la fonction publique », la protection ainsi apportée paraît insuffisante. Des évolutions sont souhaitables. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://doi.org/10.3917/rfap.176.0143 |
