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| Titre : | Zoom : Cadre de mise en place du comité social et économique (2018) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 59, juin 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 101-111 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ RELATIONS PROFESSIONNELLES ; CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Les élections des membres du CSE sont organisées au niveau de l’entreprise ou, le cas échéant, d’établissements distincts, ou dans le cadre d’une unité économique et sociale. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont désormais déterminés par accord collectif majoritaire (sans possibilité de référendum) ou, à défaut d’accord et en l’absence de délégués syndicaux, par accord entre l’employeur et le CSE. A défaut, l’employeur les fixe unilatéralement. |
| Document Céreq : | Non |
