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Titre : | à quel moment apprécie-t-on la qualité de salarié protégé ? Conclusions (2017) |
Auteurs : | Maud Vialettes |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit social (n° 1, janvier 2017) |
Article en page(s) : | pp. 65-70 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Thésaurus CEREQ LICENCIEMENT ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
Résumé : | L'expiration de la protection attachée au mandat d'un salarié protégé pendant l'examen d'une demande tendant à ce que son licenciement soit autorisé par l'autorité administrative ne fait pas obstacle à ce que l'administration se prononce sur le bien-fondé de cette demande de licenciement, dÚs lors que le salarié bénéficiait de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. (Source : revue) |
Document Céreq : | Non |
En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201701&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=65 |