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| Titre : | Le CPA : un compte entre droit du travail et droit de la protection sociale (2016) |
| Auteurs : | Agathe Cocquebert ; Lucie Jubert |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 9, septembre 2016) |
| Article en page(s) : | pp. 551-556 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; LEGISLATION SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; INTERNET ; NTI - NOUVELLE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ; FRANCE |
| Résumé : |
Présenté comme une mesure phare de la « loi Travail », le compte personnel d'activité apparaît comme un objet singulier et déroutant. La ministre l'a initialement présenté comme « une nouvelle manière de protéger les actifs, contribuant à la création d'un « nouveau modèle social ». Pourtant, la lecture de l'article 39 de la loi, qui institue ce nouveau dispositif, s'avère d'un apport en apparence modeste. Le CPA se contente de réunir dans un même dispositif deux comptes existants (le compte personnel de formation [CPF] et le compte personnel de prévention de la pénibilité [C3P]) et le nouveau compte d'engagement citoyen (CEC). Le régime propre de ce compte est limité à quelques indications sur ses titulaires, ainsi qu'à la mise en place d'outils numériques permettant de garantir l'exercice des droits et la proclamation d'un droit à un accompagnement personnalisé. La mutation annoncée ne serait-elle alors qu'amorcée, et appelée à être poursuivie par des réformes ultérieures plus ambitieuses ? Les débats parlementaires ont souvent invoqué cet argument, sans vraiment préciser le contour des évolutions attendues.
Sans écarter définitivement cette perspective de l'engagement d'un processus d'évolution du droit social, il semble que le projet soit surtout révélateur des tensions et évolutions connues par le droit social. Au premier rang se trouve sans aucun doute la question de la nature de ces « nouvelles protections » promises par le texte. Inscrit dans le Code du travail, le CPA pourrait en apparence être vu comme un objet du droit du travail, destiné à régir des rapports de travail en assurant la promotion de formes singulières de rétribution en échange du travail, sous forme de mécanismes conjuguant une technique d'épargne sur un compte et l'octroi d'avantages sous des formes non monétaires (temps, formation). Pourtant, le mécanisme emprunte également nombre de ses traits à la protection sociale, par l'institution notamment de mécanismes socialisés de protection reposant sur des formes de solidarité et de redistribution. C'est l'attrait pour les dispositifs de protection sociale que la présente contribution entend explorer, sans chercher à présenter une analyse technique du nouveau dispositif. Deux dimensions peuvent alors être analysées. La première concerne les « titulaires » des comptes (pour reprendre le terme de l'article L. 5151-6 du Code du travail). Ceux-ci ne sont réductibles ni aux travailleurs subordonnés du droit du travail ni aux professionnels couverts par les différents régimes de protection sociale. Qui sont donc ces « actifs » visés par le nouveau texte ? En miroir, quelle image de la personne protégée ce choix reflète-t-il ? C'est ici la figure de l'actif qu'il convient de cerner (I. L'actif, titulaire du compte personnel d'activité, A. Cocquebert). La seconde concerne l'objet des droits garantis. Au-delà des droits promus par chacun des comptes rassemblés dans le CPA, quel est l'apport du CPA ? C'est ici que se doit d'être interrogé le « nouveau modèle social à l'ère du numérique » promis par l'article 21 de la loi. Le CPA est génétiquement conçu comme un droit assuré par l'usage des technologies de l'information. Si ce trait est largement partagé avec l'ensemble des droits de protection sociale contemporains (qui ne pourraient plus aujourd'hui se passer de l'usage de gigantesques bases de données numériques), il convient d'en explorer les différentes facettes, et de montrer que l'originalité profonde de ce compte réside dans le projet de créer un droit dont la réalisation passe entièrement par ces usages numériques (II. La plateforme numérique, objet du compte personnel d'activité, L. Jubert). (Source : revue, Frédéric Guiomard) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2016/0170 |
