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| Titre : | De la légalité de l'arrêté du 30 mai 2013 établissant la liste des organisations syndicales représentatives sur le plan national et interprofessionnel : conclusions (2015) |
| Auteurs : | Julien Sorin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 3, mars 2015) |
| Article en page(s) : | pp. 248-255 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; DROIT SYNDICAL ; ORGANISATION SYNDICALE ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; FRANCE |
| Résumé : | Statuant pour la première fois sur la légalité de l'arrêté du ministre chargé du Travail, adopté à la suite de la loi du 20 août 2008, établissant la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et précisant le poids de chacune de ces organisations pour la négociation des accords collectifs, la cour administrative d'appel de Paris juge notamment, d'une part, que les moyens tirés de l'irrégularité des élections professionnelles ayant précédé l'adoption de cet arrêté sont irrecevables et, d'autre part, que seules les insuffisances ou erreurs dans le récolement des résultats de ces élections ayant eu une incidence significative sur la mesure de l'audience syndicale de nature à porter atteinte à l'exhaustivité ou à la fiabilité des données recueillies ayant servi à effectuer cette mesure pourraient être de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201503&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=248 |
