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| Titre : | La protection de la liberté syndicale par la constitution (2014) |
| Auteurs : | Franck Petit |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit social (n° 4, avril 2014) |
| Article en page(s) : | pp. 340-348 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ SYNDICALISME ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; DROIT SYNDICAL ; FRANCE |
| Résumé : | La liberté syndicale fait l'objet d'une reconnaissance explicite dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Elle a inspiré un grand nombre de décisions à partir d'une distinction établie entre l'aspect collectif et l'aspect individuel de cette liberté. Mais l'utilité du recours à la liberté syndicale dépasse le cadre de cette opposition. Dans certaines situations, l'invocation de la liberté syndicale a perdu l'efficacité souhaitée, par exemple lorsqu'il est question de consolider le droit des syndicats à établir librement leurs statuts, de garantir leur droit d'accès à la négociation collective ou de concilier la légitimité de leur action avec celle des élus. Il n'est pas rare, aujourd'hui, que le juge judiciaire, comme le juge constitutionnel, vienne renforcer sa portée en l'associant à d'autres principes constitutionnels, tels les principes d'égalité et de participation. (Droit social) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | http://dallozknd-pvgpsla6.dalloz-revues.fr/fr/pvPage2.asp?nu=201404&skin=dlz_kndv2&puc=006077&aff=WFL&gotopa=340 |
