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| Titre : | Le point spécial : Les sanctions en cas de travail illégal (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 126, février 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 79-95 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ TRAVAIL AU NOIR ; TRAVAILLEUR MIGRANT ; POPULATION D'ORIGINE ETRANGERE ; CUMUL D'ACTIVITE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : |
Le Code du travail définit six infractions constitutives de travail illégal : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude aux revenus de remplacement (notamment l’assurance chômage).
Chacune de ces infractions est passible de sanctions administratives et pénales. Concernant le délit d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, la loi du 26 janvier 2024(L. nº 2024-42, JO 27 janv.) a créé une amende administrative qui remplace la « contribution spéciale » qui était versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Pour certains de ces délits, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont tenus à une obligation de vigilance à l’égard de leur cocontractant. À défaut de vérification du respect des règles par ce dernier, ils sont solidairement responsables. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000050875&version=20250303 |
