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| Titre : | Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique : Rapport public thématique |
| Auteurs : | France. Cour des comptes |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Paris : Cour des comptes, 2024 |
| Format : | 100 p |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ FONCTION PUBLIQUE ; RAPPORT ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; REFORME |
| Résumé : | La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a eu pour ambition de moderniser et simplifier le dialogue social dans les trois fonctions publiques : moderniser en permettant de conclure des accords collectifs à l'instar du secteur privé, simplifier en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion courante des personnels du services publics et créer des instances de dialogue social plus stratégique. La Cour des comptes constate que peu d'accords collectifs ont été passés et que le nombre des instances a été réduit. Pourtant, dans certaines administrations et collectivités un nombre parfois très élevé d'instances sociales spécialisées perdure, quelquefois en nombre supérieur à la situation antérieure à la réforme de 2019. Au total la réduction du nombre d'instances est moindre que prévue et la simplification attendue marque le pas. Enfin les juridictions financières ont établi une estimation inédite du coût du dialogue social dans la fonction publique, à hauteur de 874 M€. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.vie-publique.fr/rapport/295923-une-reforme-inaboutie-du-dialogue-social-dans-la-fonction-publique |
Documents numériques (1)
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