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| Titre : | La rupture conventionnelle individuelle (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 120, juillet 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 73-96 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CONTRAT DE TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Mots-clés: | rupture conventionnelle |
| Résumé : |
La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, fondé sur l’accord des parties. Depuis sa création en 2008, elle connaît un franc succès. Ainsi, au quatrième trimestre 2023, on en dénombre 129 100 (Dares, 11 avr. 2024).
Elle obéit à une procédure spécifique : un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, signature de la convention de rupture suivie d’un délai de rétractation de 15 jours, et homologation par la Dreets. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de cette indemnité est unifié, il n’y a plus lieu de distinguer selon que le salarié peut bénéficier ou non d’une pension de retraite. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000049677&version=20240711 |
